Mentions légales& CGV

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.votreexperienceinsolite.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Madame Charline BAYEUX  20 rue des pommiers Amayé sur Orne (FRANCE)
Créateur : GOTOR WEB MARKETING SARL
Responsable publication : Mme Charline BAYEUX charlinebayeux@yahoo.fr
Webmaster : Pablo Gotor – pablo at gotowebmarketing.com
Hébergeur : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.votreexperienceinsolite.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.votreexperienceinsolite.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.votreexperienceinsolite.fr est mis à jour régulièrement par VOTRE EXPERIENCE INSOLITE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.votreexperienceinsolite.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
VOTRE EXPERIENCE INSOLITE s’efforce de fournir sur le site www.votreexperienceinsolite.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.votreexperienceinsolite.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.votreexperienceinsolite.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

VOTRE EXPERIENCE INSOLITE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images *, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
* Certaines photos ne sont pas contractuelles et sont la propriété exclusive de nos fournisseurs, fabricants ou clients.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VOTRE EXPERIENCE INSOLITE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

VOTRE EXPERIENCE INSOLITE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.votreexperienceinsolite.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
VOTRE EXPERIENCE INSOLITE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.votreexperienceinsolite.fr.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.votreexperienceinsolite.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.votreexperienceinsolite.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Vous pouvez désactiver votre souscription de la newsletter à tout moment grâce au lien contenu dans la newsletter et votre adresse e-mail sera en conséquence retirée de notre base de données.
En tout état de cause VOTRE EXPERIENCE INSOLITE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.votreexperienceinsolite.fr L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.votreexperienceinsolite.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.votreexperienceinsolite.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de VOTRE EXPERIENCE INSOLITE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.votreexperienceinsolite.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.votreexperienceinsolite.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREALABLE :
Votre Expérience Insolite propose des studios en location saisonnière, à titre de résidence provisoire et de
plaisance. A ce titre, aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ne peut être exercée dans les
studios loués. En conséquence, le contrat conclu entre Votre Expérience Insolite et ses Locataires est régi par
les dispositions du Code civil ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces dernières ont pour vocation de régir les relations entre Votre Expérience Insolite et ses Locataires.
ARTICLE 1
ER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Réservation de
studios en location saisonnière, à titre de résidence provisoire et de plaisance (« les Réservations ») proposés
par Votre Expérience Insolite (« le Loueur ») à toute personne physique désireuse de profiter de ses studios
(« le Locataire » ou « les Locataires ») et des Services annexes.
Les caractéristiques principales des Réservations et des Services annexes sont présentées sur le site Internet
www.votreexperienceinsolite.fr.
Préalablement à toute Réservation, le Locataire est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de
Vente. Il est invité à se rendre sur le site Internet www.votreexperienceinsolite.fr pour obtenir toutes les
informations nécessaires sur les studios, les tarifs, et autres Services annexes proposés, ainsi qu’à lire les
présentes Conditions Générales de Vente.
Toute Réservation est de la seule responsabilité du Locataire.
Ces conditions s’appliquent pour toutes Réservations réalisées directement par le Locataire sur le site Internet
ou par téléphone avec le Loueur.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant
toute transaction avec le Locataire.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Loueur dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Votre Expérience Insolite
20 rue des pommiers
14210 AMAYE-SUR-ORNE
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Réservation en
ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.votreexperienceinsolite.fr, ou les
avoir acceptées avant de réaliser le dépôt de garantie lorsque cette Réservation est effectuée par téléphone.
La validation de la Réservation par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter une Réservation telle que proposée sur le site
Internet www.votreexperienceinsolite.fr.
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la
Réservation du Locataire est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la Réservation.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Locataires à compter de leur mise
en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – RESERVATION
2.1 – Réservation par le site Internet
Le Locataire sélectionne sur le site Internet la Réservation qu’il désire effectuer, selon les modalités suivantes :
✓ Choix du studio,
✓ Choix des dates,
✓ Choix éventuel de Services annexes,
✓ Paiement de la totalité du prix de la Réservation,
✓ Réception par mail de la validation du paiement et confirmation de la Réservation.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la validation de la Réservation par le Locataire.
L’enregistrement d’une Réservation sur le site du Loueur est réalisé lorsque le Locataire accepte les présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Réservation. Le Locataire a la
possibilité de vérifier le détail de sa Réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de location.
Il appartient donc au Locataire de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute
erreur.
La Réservation d’un studio ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Locataire de la
confirmation de l’acceptation de la Réservation par le Loueur, par courrier électronique et après encaissement
par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute Réservation passée sur le site Internet www.votreexperienceinsolite.fr constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Loueur et le Locataire.
Votre Expérience Insolite se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Locataire avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.
2.2 – Réservation par téléphone
Le Locataire énonce par téléphone la Réservation qu’il désire effectuer, selon les modalités suivantes :
✓ Choix du studio,
✓ Choix des dates,
✓ Choix éventuel de Services annexes,
✓ Paiement de la totalité du dépôt de garantie,
✓ Réception par mail de la sécurisation du dépôt de garantie et confirmation de la Réservation.
Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Locataire de la confirmation de
l’acceptation de la Réservation par le Loueur, par courrier électronique et après réception et sécurisation du
dépôt de garantie.
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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2.3 – Réservation des Services annexes
Le Locataire a la possibilité de réserver différentes prestations dites « Services annexes » à la Réservation de
chacun des studios et dont le paiement intégral interviendra également à la Réservation.
La prise de commande de Services annexes reste possible jusqu’à QUARANTE-HUIT (48) heures avant la date
prévue de la Réservation, en fonction des possibilités des fournisseurs du Loueur, et à condition pour le
Locataire de présenter sa demande par courrier électronique au Loueur, à l’adresse suivante
contact@votreexperienceinsolite.fr.
Dans ce cas, le paiement des Services annexes interviendra après confirmation du Loueur par courrier
électronique au Locataire.
2.4 – Modification et annulation
2.4.1 – Modification
Le Locataire pourra demander la modification de sa Réservation, si cette modification porte sur le changement
d’un studio ou les Services annexes, sous réserve des disponibilités et possibilités du Loueur ainsi que celles de
ses fournisseurs.
Le Locataire devra alors notifier sa demande au Loueur par courrier électronique à l’adresse
suivante contact@votreexperienceinsolite.fr, au moins QUINZE (15) jours avant la date prévue de la
Réservation ou de la fourniture des Services annexes commandés.
La modification sera prise en compte après acceptation et confirmation du Loueur faites par courrier
électronique. En cas de refus du Loueur, celui-ci n’aura pas à être motivé.
En aucune façon, le Locataire ne pourra déduire du silence du Loueur acceptation des modifications désirées.
La Réservation du studio et les commandes des Services annexes resteront fixées aux conditions initiales.
2.4.2 – Annulation
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite obtenir l’annulation de sa Réservation ou en modifier les dates,
celui-ci doit notifier sa demande au Loueur par courrier électronique, à l’adresse suivante
contact@votreexperienceinsolite.fr, au plus tard QUINZE (15) jours avant la date prévue de la Réservation. Il
lui sera alors remboursé 70% du montant total de la Réservation. En revanche, aucun remboursement ne sera
effectué en cas de demande faite moins de QUINZE (15) jours avant la date prévue de la Réservation.
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite obtenir l’annulation des Services annexes commandés, il devra
notifier sa demande au Loueur par courrier électronique, à l’adresse suivante
contact@votreexperienceinsolite.fr, au moins QUARANTE-HUIT (48) heures avant la date prévue de la
fourniture des Services annexes commandés. Le Locataire pourra alors prétendre au remboursement intégral
de sa commande si celle-ci n’engendre aucun frais auprès du Fournisseur pour le Loueur. Autrement, le
paiement reste dû au Loueur. Passé ce délai de QUARANTE-HUIT (48) heures, plus aucune annulation ne sera
possible.
En cas de départ anticipé durant le séjour, la totalité du séjour reste due au Loueur. Aucun remboursement ne
sera effectué.
Toutefois, en raison d’une décision gouvernementale liée à la crise sanitaire de la COVID-19, interdisant tout
déplacement, le Loueur, après retenu d’un forfait de 15% correspondant aux frais engagés par lui pour la
Réservation (frais bancaire, frais de dépôt de garantie, …), remboursera au Locataire sa Réservation et les
Services annexes.
2.5 – Vidéosurveillance
Le Loueur indique au Locataire à la confirmation de la Réservation que les parties communes des lieux loués
font l’objet d’une vidéosurveillance et rappelle à ce titre que :
→ Les images sont conservées pendant UN (1) mois et peuvent être visionnées en cas d’incident par le
Loueur ;
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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→ Le Locataire peut exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images qui
le concerne ;
→ Il peut également, pour obtenir toute information sur ce dispositif, contacter le Responsable à la
Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante :
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20 rue des pommiers
14210 AMAYE-SUR-ORNE
ARTICLE 3 – TARIFS
Toute Réservation et commande de Services annexes sont indiquées aux tarifs en vigueur sur le site Internet
www.votreexperienceinsolite.fr, lors de l’enregistrement de la Réservation par le Loueur. Les prix sont
exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), taxe de séjour incluse.
Seuls ne sont pas inclus pas les frais de ménage.
Ces tarifs sont fermes et non révisables sauf pour le Loueur à se réserver le droit de modifier les prix à tout
moment.
Le paiement demandé au Locataire correspond au montant total de l’achat (studio et Services annexes inclus).
Un récépissé de paiement est établi par le Loueur et remis au Locataire après confirmation de la Réservation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Réservation par le Locataire, selon les modalités
précisées à l’article « Réservation » ci-dessus, selon les modalités suivantes :
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, par
voie de paiement sécurisé,
• Par espèces,
• Par chèques vacances.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le
Locataire peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement en espèces ou par chèques vacances, le paiement sera à effectuer sur place le jour de la
Réservation. Toutefois, à la Réservation, un dépôt de garantie devra d’ores-et-déjà, être réalisé et validé pour
que celle-ci soit confirmée.
Le Loueur ne sera pas tenu au maintien de la Réservation ni de procéder à la fourniture des Services annexes
commandés par le Locataire si le prix ou le dépôt de garantie ne lui a pas été préalablement réglé en totalité
dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des sommes dues par le Loueur ou sécurisation du dépôt de garantie.
ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE
Tout Locataire versera au Loueur un dépôt de garantie de TROIS CENTS (300) euros, avant son arrivée. Ce dépôt sera constitué par empreinte bancaire. En cas de séjour de plus de 5jours le dépôt de garantie sera encaissé.
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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En cas de Réservation par espèces ou chèques vacances, en sus des TROIS CENTS (300) euros ci-demandés,
seront à devoir, à titre de dépôt de garantie, le montant total de la Réservation et des éventuels Services
annexes commandés. L’empreinte bancaire sera demandée à la Réservation.
Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement, même partiel. Il ne sera pas
productif d’intérêts.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la date de fin du séjour
du Locataire, déduction faite des indemnités retenues pour tous dégâts occasionnés dans le studio, le nonrespect du règlement intérieur ci-après indiqué, toutes Réservations impayées, perte de clés, et plus
généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la somme.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le studio réservé conformément à l’état descriptif qui
lui a été fourni sur le site Internet www.votreexperienceinsolite.fr, et à lui fournir les éventuels Services
annexes commandés.
Le Loueur s’engage à faire tous ses efforts pour mettre à disposition le studio réservé dans les meilleures
conditions d’accueil possible et fournir les Services annexes commandés par le Locataire, dans le cadre d’une
obligation de moyen.
ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR
7.1 – Préparation de l’arrivée
Dans un délai de SEPT (7) jours avant l’arrivée des Locataires, le Loueur envoi toutes les informations
nécessaires au Locataire pour effectuer le dépôt de garantie en bonne et due forme.
Par ailleurs, le Loueur adresse au Locataire, par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci à la
Réservation, toutes les informations relatives à son arrivée, et notamment les modalités de prise de possession
des lieux.
7.2 – Horaires
Les arrivées s’effectueront entre 17 heures et 22 heures. En cas d’imprévu, le Locataire devra prévenir au plus
vite le Loueur aux fins d’adaptation, pour lui réserver le meilleur accueil possible. Toutefois, au-delà de 22
heures, un forfait de 30 euros de frais de déplacement sera demandé au Locataire.
Les départs s’effectueront au plus tard à 11 heures.
7.3 – Capacité
La capacité d’accueil des chambres est de deux personnes. Aucun autre couchage supplémentaire ne sera
autorisé (y compris un lit bébé). Aucune personne supplémentaire ne pourra se voir autorisée l’accès au
studio.
7.4 – Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Aucune exception ne sera faite.
7.5 – Utilisation des lieux
Les Locataires sont invités à respecter le caractère paisible du lieu de villégiature, à l’utiliser avec autant de
soin que s’il leur appartenait, à le laisser aussi propre et bien rangé qu’à leur arrivée, et à en user
raisonnablement.
Aucune fête n’est autorisée dans quelque logement que ce soit.
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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7.6 – Non-respect du présent règlement
En cas de non-respect des articles 7.3 à 7.5, le Loueur se réserve le droit de conserver la totalité de la caution
versée.
7.7 – Tabac
Les studios et les parties communes sont non-fumeur (cigarette électronique comprise).
7.8 – Vidéosurveillance
Les parties communes des lieux loués font l’objet d’une vidéosurveillance, dans le respect des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans le studio loué.
Le Locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat
d’assurance type villégiature pour ces différents risques, couvrant sa propre responsabilité et celle de la
personne l’accompagnant.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au Locataire sont nécessaires au traitement de sa Réservation et à
l’établissement des récépissés de paiement, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des Réservations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet
www.votreexperienceinsolite.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet
www.votreexperienceinsolite.fr.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet www.votreexperienceinsolite.fr est la propriété du Loueur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Conditions générales de vente – Votre Expérience Insolite
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Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les Réservations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Loueur et le Locataire seront soumis
aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour le Locataire de réserver sur le site Internet www.votreexperienceinsolite.fr emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la
Réservation, ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.